Les honoraires

Les honoraires du Cabinet sont fixés conformément aux règles déontologiques selon la nature des diligences à effectuer, la difficulté de l’affaire et la situation du client (Loi n°71-1130, art. 10).

TPE, PME, Professions libérales, Particuliers : le Cabinet URSINI-MAURIN vous propose un tarif adapté à vos besoins et vos moyens.

Les honoraires ne peuvent donc être fixés qu’une fois que l’avocat dispose d’éléments suffisants.

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires (Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron").

Une convention d’honoraire est envoyée au client à l’issue du premier rendez-vous, dans un délai rapide et en fonction du degré d’urgence du dossier.

Aucune diligence n’est réalisée avant l’acceptation de la convention et le versement d’une provision.

Selon les cas, un échelonnement du paiement peut être mis en place : parlez-en à votre avocat.

Le Cabinet pratique des honoraires différenciés selon que les clients sont des Entreprises, des Institutionnels, des Professions Libérales ou des Particuliers.

Facturation des Entreprises, Institutionnels, Professionnels  :

Pour les entreprises, les honoraires sont généralement calculés sur la base d’un taux horaire, appliqué au nombre d’heures consacrées au dossier.
Lorsque cela est possible, un budget prévisionnel d’honoraires peut être établi, en fonction d’une estimation des prestations à réaliser.
Il est également possible de mettre en place une convention d’abonnement annuelle, en référence à un volume d’heures, défini à l’avance, et permettant d’avoir un conseil ponctuel et à la demande.
Toute facturation au temps passé ou dans le cadre d’un abonnement donne lieu à une facturation régulière et à l’envoi d’un relevé des diligences.
Lorsque la situation s’y prête, la facturation peut être établie sur la base d’un forfait complété par un honoraire de résultat, calculé sur les sommes obtenues ou économisées.

Facturation des particuliers :

Pour les particuliers, la facturation peut se faire sur la base d’un taux horaire ou d’un forfait, complété par un honoraire de résultat, calculé sur les sommes nettes obtenues, lorsque l’affaire s’y prête.

Frais :
Les frais engagés (déplacement, frais d’hébergement, droits de plaidoirie, recommandés,..) donnent lieu à facturation, sur justificatif.

Protection juridique :
Avant l’engagement de toute procédure, le Cabinet vous invite à vérifier si l’un de vos contrats d’assurance prévoit une garantie protection juridique.
La garantie de protection juridique vous permettra de bénéficier d’une prise en charge de tout ou partie des honoraires par votre assureur, à la condition que ce dernier donne son accord préalablement. Attention, vous conservez toute liberté quant au choix de votre avocat.

Aide juridictionnelle :
L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle, par l'État, des honoraires et frais de justice.
Le formulaire de demande d’aide juridictionnelle peut être téléchargé via le site www.service-public.fr ou retiré au tribunal concerné par la demande.
Le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra être déposé, avec les pièces justificatives auprès du tribunal concerné.

TARIFS  INDICATIFS (Tarifs non soumis à TVA)

Le tarif d’une consultation diffère selon la nature de celle-ci :